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Exemple de r?gles impératives

Les arbitres doivent appliquer les r?gles obligatoires du si?ge de l`arbitrage. Votre derni?re phrase peut ?tre dans la fourchette suggérée, mais pourrait aussi ?tre plus courte ou plus longue, ? la discrétion du juge. Les exemples les plus courants de peines minimales obligatoires sont les lois fédérales sur la drogue pour la possession de certaines quantités de drogues illicites. Il peut ?tre utile de commencer par les premiers principes, m?me si ces principes ne sont pas totalement contestables. La loi régissant le contrat soul?ve une autre r?gle impérative “premier principe”, bien que celle qui est sensiblement moins robuste que celle soulevée par le si?ge. L`article 60 de la Loi sur l`arbitrage 1996 rend invalide une entente conclue par les parties avant que le différend en question ne soit survenu qu`ils partagent les dépens de l`arbitrage indépendamment de l`issue de l`affaire. Le juge n`est pas autorisé ? imposer une peine plus courte. Si vous plaidez coupable ou ?tes reconnu coupable au proc?s, vous obtiendrez au moins la peine minimale fixée par la Loi. Si, par exemple, London est le si?ge de l`arbitrage, l`article 4 et l`annexe 1 de la Loi sur l`arbitrage anglais 1996 identifient les ?dispositions impératives? ?qui ont un effet nonobstant tout accord contraire? par les parties. En vertu de ces lois, vous devrez faire face ? une peine minimale spécifique si vous ?tes condamné pour un troisi?me crime. Des peines minimales obligatoires sont imposées pour certains crimes que les juges ne peuvent pas abaisser, m?me pour des circonstances atténuantes. Les lois sur les trois gr?ves constituent une autre forme de condamnation minimale obligatoire. Le défaut d`appliquer une r?gle impérative de ce type par un arbitre commercial international n`est pas souvent fatal ? la sentence ou ? l`emploi futur de l`arbitre, bien qu`il puisse mettre en danger l`exécution de la sentence dans certaines juridictions ainsi que rendre l`arbitrage processus moins crédible pour de nombreux utilisateurs de l`arbitrage international.

Lorsque votre crime est assujetti ? une loi obligatoire de peines minimales, le juge a beaucoup moins de discrétion dans la fixation de votre peine. De nombreux États ont des lois similaires, bien que les peines peuvent différer. C`est, dans la plupart des cercles, accepté. Laurence Shore, Partner, Gibson, Dunn & Crutcher (New York). La plupart de ces dispositions peuvent ?tre étiquetés procédure arbitrale, mais certains sont “mixtes” procédure et de la substance. Un arbitre devrait appliquer des r?gles obligatoires en vertu de la Loi de fond applicable, et l`omission de le faire peut placer le caract?re exécutoire de la sentence ? un certain risque dans certaines juridictions. Le plus commun de ces lois traitent des délits de drogue et fixer des peines minimales obligatoires pour la possession d`un médicament sur une certaine quantité. Seul un arbitre tr?s audacieux “a-nationaliste” respecterait l`accord des parties dans ces circonstances, exposant ainsi la sentence ? un défi (et mettant en péril son propre avenir en tant qu`arbitre) pour des raisons de pureté de la théorie. Les peines sont censées ?tre proportionnelles au crime, de sorte que les lignes directrices de l`État et des peines fédérales sugg?rent une série de peines appropriées pour divers types de crimes. Toutefois, comme l`a fait observer le professeur Horacio Grigera Naón, certains arbitres internationaux ont parfois déterminé qu`un état de droit interne obligatoire “appartenant ? la loi appropriée du contrat identifié par les parties par le biais d`une stipulation de choix de loi “ne devraient pas ?tre appliquées dans une affaire internationale, que les arbitres estiment ?tre régies par des dispositions contractuelles présentées par les parties ou par des” r?gles ou principes juridiques transnationaux sans ingérence de dispositions obligatoires ou supplémentaires de la bonne législation inappropriée pour régir, par exemple, un différend international.

En vertu de la loi fédérale, cela pourrait ?tre la vie en prison sans libération conditionnelle si votre troisi?me crime, et au moins un crime antérieur, étaient des crimes violents.